C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
DECISION N° 013 /D/CIMA/PCMA/PCE/2019
PORTANT REJET DU RECOURS EXERCE PAR LA SOCIETE CONTINENTAL-RE « BUREAU REGIONAL D'ABIDJAN » EN ANNULATION DE LA DECISION N°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 DU 04 MAI 2019 PORTANT BLAME DU DIRECTEUR REGIONAL DU BUREAU REGIONAL DE CONTINENTAL RE ET DE LA LETTRE 0194/L/CIMA/CRCA/PDT DU 04 MAI 2019 PORTANT REALISATION DE LA GARANTIE FINANCIERE EN PAIEMENT DU MONTANT DE 1 MILLIARD DE FCFA AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ASSURANCES NALLIAS DU MALI
LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
VU le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 6, 13, 15, 17 et 22 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en son livre VIII et en ses articles 309, 310, 311, 312, 313, 314, 317, 321, 321-1, 321-2, 335, 337 et suivants ;
VU le règlement intérieur du Conseil des ministres en ses articles 9, 10, 17 et 18 ;
Considérant la requête de la société CONTINENTAL RE en date du 11 juillet 2019 transmise par le Ministre en charge des assurances de la République de Côte d’Ivoire ;
Après avis du Comité des Experts,
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu’aux termes des articles 22 du Traité, 17 du Règlement intérieur du Conseil des Ministres et 317 du code des assurances les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification ;
Attendu que le recours de la société CONTINENTAL RE a été transmis par le Ministre en charge du secteur des assurances de la République de Côte d’Ivoire dans les délais requis ; Qu’il échoie de le déclarer recevable en la forme.
Sur les moyens usités
Sur la compétence de la Commission
Attendu que la société CONTINENTAL RE affirme dans son recours que la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (la Commission) n’est pas compétente pour sanctionner le réassureur pour inexécution de ses engagements contractuels ;
Attendu que selon la société requérante, les contrats d’assurances et les traités de réassurance ne sauraient être considérés comme faisant partie de la réglementation relative au Traite CIMA et au code des assurances ;
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Qu'il s'agit de règles privées qui ne s'appliquent qu'entre les parties à ces différents contrats, contrairement au Traité CIMA et au code des assurances, qui ont une portée générale et impersonnelle ;
Attendu que selon les dirigeants, le contrôle du régulateur ne s'étend pas à celui des litiges nés de l'exécution, ou de l'inexécution des contrats que les personnes privées, notamment les sociétés d'assurances ont conclus entre elles ;