C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 015 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT ANNULATION DE LA DECISION N°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 PORTANT BLAME A MONSIEUR ARNAUD AKAKPO, MEMBRE DU COMITE DE SUIVI DES FILIALES DE LA SOCIETE L'AFRICAINE DES ASSURANCES SA DU BENIN, 01 BP 3128 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 107ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2022 à Brazzaville (République du Congo),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant que Monsieur Arnaud AKAKPO n'était pas membre du Comité de suivi des filiales à l'origine de la note de cadrage;
Considérant que la procédure de sanction de la Commission lors de sa 104ème session, était engagée seulement à l'encontre du Directeur général et du Président du Conseil d'administration;
Après examen de la demande de recours gracieux de Monsieur Arnaud AKAKPO, Administrateur de L'Africaine des Assurances SA du Bénin et membre du Comité de suivi des filiales,
# DECIDE:
Article 1er : la décision n°005 portant blâme à Monsieur Arnaud AKAKPO, Administrateur de L'Africaine des Assurances SA du Bénin et membre du Comité de suivi des filiales, est rapportée.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Brazzaville, le 23 JUIL. 2022
Pour la Commission,
# Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Koffi Masé Elom ASSIGNON Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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