C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 016 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE ACTIVA ASSURANCES SA BP 12970 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 107ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2022 à Brazzaville (République du Congo),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312 et 333-1-1;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance responsabilité civile automobile par l'agent général VIVA Assurances;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à la société ACTIVA Assurances SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Brazzaville, le 23 JUIL. 2022
Pour la Commission,
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Koffi Masé Elom ASSIGNON Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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