C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 017/D/CIMA/CRCA/PDT/2022
# INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT ET UNE AMENDE A LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DU CAMEROUN (AGC) SA BP 1291 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 107ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2022 à Brazzaville (République du Congo),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312 et 333-1-1;
Vu la circulaire n° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 relative aux sanctions des sociétés d'assurances collaborant avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d'assurances;
Considérant la présentation des opérations d'assurances par des personnes non habilitées chez l'agent général NAMS Assurances;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance Responsabilité civile automobile par l'agent général NAMS Assurances et les bureaux directs de Douala - Mobile GUINNESS et de Mbouda.
Considérant que ces manquements constituent une infraction à la réglementation,
# DECIDE :
Article 1er : Sont infligés à la société Assurances Générales du Cameroun (AGC) SA du Cameroun, un avertissement et une amende de 0,1% de l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2021.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
# Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE
Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED
Monsieur Issouf TRAORE
Monsieur Koffi Masé Elom ASSIGNON
Monsieur Abdou NOMA
Monsieur Mamadou DEME
Monsieur Karim DIARASSOUBA
Monsieur François TEMPE
Monsieur Habib THIAM
Monsieur Issoufou HAROU
Fait à Brazzaville, le 23 JUIL. 2022
!img-0.jpeg
B.P. 2750 LIBREVILLE - REPUBLIQUE GABONAISE - TEL. : (241) 11 72 43 18 - 11 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site Web : www.cima-afrique.net