C I M A
CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 017 /D/CIMA/CRCA/PDT/2023
PORTANT ANNULATION DE LA DECISION N°004/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 PORTANT BLAME A MONSIEUR EUSTACHE KOTINGAN, MEMBRE DU COMITE DE SUIVI DES FILIALES DE LA SOCIETE L'AFRICAINE DES ASSURANCES SA DU BENIN, 01 BP 3128 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 110ème session ordinaire du 11 au 16 septembre 2023 à Bamako (République du Mali),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
VU la décision N°004/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 du 23 avril 2022 portant blâme à Monsieur Eustache KOTINGAN, membre du Comité de suivi des filiales de la société L'Africaine des Assurances SA du Bénin;
Considérant que les résultats des travaux du Comité de suivi des filiales qu'il a présidés, n'ont pas porté sur des mesures identiques ou se rapprochant de celles contenues dans la note de cadrage et la lettre d'objectif incriminées;
Considérant que la procédure de sanction de la Commission lors de sa 104ème session, à la base de la décision N°004 précitée, était engagée seulement à l'encontre du Directeur général et du Président du Conseil d'administration;
Après examen de la demande de recours gracieux de Monsieur Eustache KOTINGAN, ancien Administrateur de L'Africaine des Assurances SA du Bénin et membre du Comité de suivi des filiales de ladite société,
DECIDE:
Article 1er : la décision N°004/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 du 23 avril 2022 portant blâme à Monsieur Eustache KOTINGAN, ancien Administrateur de L'Africaine des Assurances SA du Bénin et membre du Comité de suivi des filiales, est rapportée.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Mamou OUEDRAOGO Monsieur Ibrahima MAHAMAT KOSSI Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Abdias SABA Monsieur Issoufou HAROU
Fait à Bamako, le 16 SEP. 2023
Pour la Commission, Le Président Mamadou SY
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