C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 018 /D/CIMA/CRCA/PDT/2015
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DU BURKINA (UAB) BP 11041 OUAGADOUGOU 08 (BURKINA FASO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 80ème session ordinaire du 20 au 25 septembre 2015 à Yamoussoukro (République de Côte d'Ivoire);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
VU les dispositions du règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012, modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant le non-paiement diligent des sinistres par la société Union des Assurances du Burkina (UAB);
Considérant le non-respect des dispositions de l'article 13 du code des assurances par la société Union des Assurances du Burkina (UAB);
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances du Burkina Faso,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé à la société Union des Assurances du Burkina (UAB) une amende de 0,10% sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2014.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales du Burkina Faso.
Fait à Yamoussoukro, le 25 JUIL. 2015
Le Président de la Commission
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