C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 020 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE LA PREVOYANCE Assurances SA 01 BP 979 Tel (221) 33 823 29 55 DAKAR 01 (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 117e session ordinaire du 10 au 14 février 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1,333-1-3 ; 405,424 et 425 ;
Considérant la non transmission du dossier annuel par la société la Prévoyance Assurances SA du Sénégal au titre de l’exercice 2023 hors délai réglementaire prescrit, soit le 1er juin 2024 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE:
Article 1er : une amende pécuniaire de 0,10% du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est infligée à la société la Prévoyance Assurances SA du Sénégal.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal d’Annonces Légales de la République du Sénégal.
Fait à Libreville, le 14 FEV. 2025
Pour la Commission, Le Président Le Président de la C.R.C.A. Mamadou SY
Ont délibéré : Monsieur Mamadou SY Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Cali GANDA MAGA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Etienne RAMBA Monsieur François TEMPE
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 : (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org