C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 022 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE COMPAGNIE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCES (CPA) SA BP 54 – DOUALA – (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 107ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2022 à Brazzaville (République du Congo),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312 et 333-1-1;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance Responsabilité civile automobile par le bureau direct de Foumbot;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à la société Compagnie Professionnelle d'Assurances (CPA) SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE
Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED
Monsieur Issouf TRAORE
Monsieur Koffi Masé Elom ASSIGNON
Monsieur Abdou NOMA
Monsieur Mamadou DEME
Monsieur Karim DIARASSOUBA
Monsieur François TEMPE
Monsieur Habib THIAM
Monsieur Issoufou HAROU
Fait à Brazzaville, le 23 JUIL. 2022
Pour la Commission,
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