C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 024 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE ROYAL ONYX INSURANCE CIE SA BP 12230 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 107ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2022 à Brazzaville (République du Congo),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 212, 312 et 333-1-1;
Considérant le non-respect du tarif minimum de la branche d'assurance Responsabilité civile automobile par le bureau direct de Douala-Bonapriso;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à la société Royal Onyx Insurance Cie SA du Cameroun.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Brazzaville, le 23 JUIL. 2022
Ont délibéré :
- Monsieur Mamadou SY
- Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE
- Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED
- Monsieur Issouf TRAORE
- Monsieur Koffi Masé Elom ASSIGNON
- Monsieur Abdou NOMA
- Monsieur Mamadou DEME
- Monsieur Karim DIARASSOUBA
- Monsieur François TEMPE
- Monsieur Habib THIAM
- Monsieur Issoufou HAROU
Pour la Commission,
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