C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 026 /D/CIMA/CRCA/PDT/2014
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ATLAS ASSURANCES DE COTE D'IVOIRE, BD DE LA REPUBLIQUE, 10 AV DU DOCTEUR CROZET 04 BP 314 FAX (225) 20 21 90 19 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 78ème session ordinaire du 15 au 20 décembre 2014 à Douala (République du Cameroun);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment ses articles 16 et 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 333-1-1, 333-1-3, 405, 424, 425;
Considérant la non transmission du dossier annuel de l'exercice 2013 par la société dans le délai prescrit,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé une amende de 0,3 % applicable sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2013, à la société ATLAS Assurances de Côte d'Ivoire, payable à la Direction nationale des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Douala, le 20 DEC. 2014
Pour la Commission, Le Président
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