C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 027 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016
APPROUVANT LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE ASSURANCES VIE (AVIE) DU BENIN 01 BP 7061 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN) PAR LA SOCIETE SUNU ASSURANCES VIE DU BENIN 08 BP 0322 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
ET APPROUVANT LE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE ASSURANCES VIE (AVIE) BP 7061 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN) A LA SOCIETE SUNU ASSURANCES VIE DU BENIN 08 BP 0322 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),
VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 323 et 328-10 ;
Considérant la publication de l'avis de fusion publié dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin, conformément aux exigences de l'article 323 du code des assurances ;
Considérant que la situation financière, au 31 décembre 2015, de la société SUNU Assurances Vie du Bénin, société absorbante, est conforme à la réglementation ;
Considérant que la situation financière de la société SUNU Assurances Vie du Bénin reste conforme à la réglementation après la fusion-absorption;
Considérant que la fusion-absorption de la société Assurances Vie (AVIE) du Bénin, société absorbée, n'est pas de nature à mettre en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;
DECIDE
Article 1er : est approuvée la fusion-absorption de la société Assurances Vie (AVIE) du Bénin par la société SUNU Assurances Vie du Bénin.
Article 2 : tous les actifs et tous les passifs de la société Assurances Vie (AVIE) du Bénin sont transférés à la société SUNU Assurances Vie du Bénin.
Article 3 : la totalité des agréments de la société Assurances Vie (AVIE) du Bénin cessent de plein droit.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 4: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Libreville, le 17 DEC. 2015
Le Président de la Commission
!img-0.jpeg
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org