C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 028 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES TAXIS COMPTEURS D'ABIDJAN (MATCA) 01 BP V 201 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE).
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le sous-provisionnement et le non respect de l'article 231 du code des assurances;
Considérant l'obligation faite aux assurés et aux victimes de transmettre les procès-verbaux de constats d'accidents, en violation des dispositions de l'article 230 et 232 du code des assurances;
Considérant les retards injustifiés dans le traitement des dossiers sinistres, le non reversement des recours encaissés pour le compte des sociétaires et l'absence d'un dispositif opérationnel de lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme;
Considérant la non mise à la disposition des commissaires contrôleurs, en l'absence de la responsable du Département Sinistres, de tous les documents nécessaires et le personnel qualifié pour la mise en œuvre de leurs diligences lors de la mission, en violation des dispositions de l'article 310 du code des assurances;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé à la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA) de Côte d'Ivoire une amende de 0,2% sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2016, payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 : (241) 01 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
Le Président
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