C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 029 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ASSURANCE ET REASSURANCE DU CONGO SA (ARC) BP 14524 BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 117e session ordinaire du 10 au 14 février 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la non transmission du dossier annuel par la société Assurance et Réassurance du Congo SA (ARC), au titre de l’exercice 2023 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire représentant 0,50 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est infligée à la société Assurance et Réassurance du Congo SA (ARC).
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d’Annonces Légales de la République du Congo.
Fait à Libreville, le 14 FEV. 2025
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Gali GANDA MAGA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
Pour la Commission,
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