C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 030 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE LA GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN SA (GAB S.A.) SISE A L'IMMEUBLE WALCKLOFF, PARCELLE 57K, AVENUE DELORME BP 3575 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),
Vu Le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 333-1-1;
Vu les dispositions du règlement N° 0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant le paiement non diligent des sinistres et le non-respect de la circulaire N° 006/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 15 décembre 2011 portant obligation aux compagnies d'assurances d'informer les autorités de contrôle sur les sinistres de grande ampleur relatifs aux accidents de la circulation routière;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles et réglementaires ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après prise en compte des réponses apportées par les dirigeants sur les manquements suscités,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé à la société La Générale des Assurances du Bénin S.A. (GAB S.A.) une amende de 0,1 % sur l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2015, conformément aux dispositions de l'article 333-1-1 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Libreville, le 17 DEC. 2016
Pour la Commission Le Président
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