C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 030 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR AMADOU CHEIFFOU, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MUTUAL BENEFITS ASSURANCES (MBA) BP 11 924 NIAMEY (REPUBLIQUE DU NIGER)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant la violation des dispositions de l'article 410 de l'Acte Uniforme OHADA Relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE relatives aux conventions interdites.
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Niger,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un avertissement à Monsieur Amadou CHEIFFOU, Président du Conseil d'administration de la société Mutual Benefits Assurances (MBA) du Niger, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Niger.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
Le Président
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