C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 031 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AGREMENT DU BUREAU DE REPRÉSENTATION AU SENEGAL DE LA SOCIÉTÉ HELVETIA ASSURANCES DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 92ème session ordinaire du 16 au 21 juillet 2018 à N'Djaména (République du Tchad),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains ;
VU le Règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2015 du 09 avril 2015 ;
VU les pièces versées au dossier,
DECIDE:
Article 1er : est agréé le bureau de représentation du Sénégal de la société HELVETIA Assurances pour pratiquer les opérations de réassurance non vie.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à N'Djaména, le 21 JUIL. 2018
Pour la Commission Le Président !img-0.jpeg Gnagne BEDI
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