C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 031 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR SALIF OUEDRAOGO, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NOBILA ASSURANCES SA 01 BP 7540 - COTONOU (REPUBLIQUE DE BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 118e session ordinaire du 14 au 19 avril 2025 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312 et 321;
Considérant que la deuxième mission de contrôle sur place de la société n'a pas pu se dérouler normalement, malgré un premier report de cinq mois accordés à la société, sur sa demande;
Considérant que les documents nécessaires à l'exécution de ladite mission n'ont pas été produits;
Considérant que ce manquement, qui est susceptible de compromettre les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, constitue une infraction à la réglementation;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Bénin,
DECIDE:
Article 1er : un avertissement est infligé à Monsieur Salif OUEDRAOGO, Président du Conseil d'administration de la société NOBILA Assurances SA.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Roland Eric BELIBI Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
Fait à Abidjan, le 19 AVR. 2025
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