C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° 033 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016
PORTANT BLAME A LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) SISE A LA RUE DU COMMERCE, 4ᵉ ETAGE IMMEUBLE AMIRAL, 01 BP 12419 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ᵉ session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu les articles 306, 311, 312, 321, 321-1, 321-3, 335 et 337 du code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant que la situation financière de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) de Côte d'Ivoire fait ressortir un besoin de financement d'au moins deux milliards six cent treize millions (2 613 000 000) francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant la non production d'un plan de financement de la société malgré le report de délai accordé par la Commission ;
Considérant le non-respect des dispositions de l'article 306 du code des assurances en matière de désignation des dirigeants sociaux ;
Considérant le paiement non diligent des sinistres ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
# DECIDE:
Article 1er : Un blâme est infligé à la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) de Côte d'Ivoire sise à la Rue du Commerce, 01 BP 12419 - Abidjan (République de Côte d'Ivoire).
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 17 DEC. 2016
Pour la Commission Le Président
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