C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 035 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
INFLIGEANT UN BLAME A MONSIEUR ABDOULAYE KEITA, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE OGAR TOGO SISE AU 2447, AVENUE DE LA CHANCE BP 14553 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission ;
Considérant la non production du plan de financement pour résorber le déficit arrêté à au moins trois milliards trente millions (3 030 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016.
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé un blâme à Monsieur Abdoulaye KEITA, Président du Conseil d'administration de la société OGAR Togo, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
Le Président
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