C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 036 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016 PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE ZENITHE INSURANCE BP 1540 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2016 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;
Vu les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant l'absence de diligences dans l'instruction et le paiement des dossiers sinistres, l'application non rigoureuse des dispositions de l'article 13 ;
Considérant la collaboration avec des intermédiaires non agréés ;
Considérant les procédés de décaissements inappropriés au profit d'entités apparentées et la non application de la Circulaire n°006/CIMA/CRCA/PDT/2011 relative aux sinistres de grande ampleur ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la société ZENITHE Insurance du Cameroun.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville, le 17 DEC. 2016
Pour la Commission, Le Président
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