C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 037/D/CIMA/CRCA/PDT/2016
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE LA GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN (GAB) SISE A L'IMMEUBLE WALCKLOFF, PARCELLE K, AVENUE DELORME 01 BP 3573 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 79ème session ordinaire du 12 au 12 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise);
Vu Le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 333-1-1;
Vu les dispositions du règlement N° 0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier;
Considérant le paiement non diligent des sinistres et le non-respect de la circulaire N° 006/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 15 décembre 2011 portant obligation aux compagnies d'assurances d'informer les autorités de contrôle sur les sinistres de grande ampleur relatifs aux accidents de la circulation routière;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles et réglementaires ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après prise en compte des réponses apportées par les dirigeants sur les manquements suscités,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la société La Générale des Assurances du Bénin (GAB) sise à l'Immeuble Walkloff, Parcelle K, Avenue Delorme, 01 BP 3573, Cotonou (République du Bénin).
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Libreville, le 17 DEC. 2016
Pour la Commission Le Président
!img-0.jpeg
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org