C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 037 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
# PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES TAXIS COMPTEURS D'ABIDJAN (MATCA)
04 BP V 201 - ABIDJAN 04 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 119e session ordinaire du 14 au 19 juillet 2025 à Yaoundé (République du Cameroun),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321 et 321-1 ;
Vu la requête en date du 15 mai 2025 du Ministre des Finances et du Budget de la République de Côte d'Ivoire au Secrétaire général de la CIMA pour avis conforme aux fins de la désignation d'un Administrateur provisoire de la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA) au regard de l'évolution récente de la situation de la société ;
Vu l'avis favorable émis le 16 mai 2025 par Secrétaire général de la CIMA à la requête précitée du Ministre des Finances et du budget de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu les pièces versées au dossier ;
Considérant la nécessité de préserver les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats ;
Considérant que pour la mise en œuvre de cette décision, le Ministre a décidé de nommer Monsieur, Balamine DICOH, en qualité d'Administrateur provisoire de la société ;
Après examen du dossier, en présence du représentant du Ministre des Finances et du Budget de la République de Côte d'Ivoire,
# DECIDE:
Article 1er : sont confirmées, la suspension de tous les organes dirigeants, en particulier le Conseil d'administration et le Directeur général, ainsi que la mise sous administration provisoire de la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA).
Article 2 : Monsieur Balamine DICOH est confirmé en qualité d'Administrateur provisoire de la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA).
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 3: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Mamou OUEDRAOGO Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE Monsieur Eric Roland BELIBI
Fait à Yaoundé, le 19 JUIL. 2025
Pour la Commission,
!img-0.jpeg
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org