C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 057 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR MOR ADJ, ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE DES TRANSPORTEURS (CNART) BP 22545 - DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le paiement non diligent des sinistres;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Sénégal,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Mor ADJ, Administrateur Directeur Général de la Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs (CNART) du Sénégal, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Libreville le 16 DEC. 2017
Pour la Commission Le Président
!img-0.jpeg
Avenue De Kerelle - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 : (241) 01 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org