C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 067 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT BLAME A LA SOCIETE DE COURTAGE GUINEA BROKERS DE GUINEE EQUATORIALE
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant le commissionnement par ristourne de prime après surfacturation des contrats en violation des dispositions réglementaires, complicité de distraction injustifiée des fonds des entreprises assurées ;
Considérant le paiement de commissions et rétro-commissions occultes ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société de courtage GUINEA BROKERS en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Guinée Equatoriale,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un blâme à la société de courtage GUINEA BROKERS de Guinée Equatoriale, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Guinée Equatoriale.
Fait à Libreville, le 16 DEC. 2017
Pour la Commission, Le Président
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