C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 069 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT AVERTISSEMENT A MONSIEUR METINHOUE ROLAND THIERRY, EX DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE L'AFRICAINE DES ASSURANCES DE GUINEE EQUATORIALE (AAGE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant les nombreuses anomalies et insuffisances constatées dans la gestion administrative, technique et financière de la société L'Africaine des Assurances de Guinée Equatoriale (AAGE), notamment la surfacturation de contrats en violation des dispositions réglementaires et la complicité de distraction injustifiée des fonds des entreprises assurées ;
Considérant le paiement de commissions occultes ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition de Monsieur METINHOUE Roland Thierry, ex Directeur Général de la société AAGE, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Guinée Equatoriale,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur METINHOUE Roland Thierry, ex Directeur Général de la société L'Africaine des Assurances de Guinée Equatoriale (AAGE), conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Guinée Equatoriale.
Fait à Libreville, le 16 DEC. 2017
Pour la Commission, Le Président
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