C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 079 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT BLAME A LA SOCIETE L'AFRICAINE DES ASSURANCES DE GUINEE EQUATORIALE (AAGE) BP 120 – MALABO (REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant le commissionnement par ristourne de prime après surfacturation des contrats en violation des dispositions réglementaires, complicité de distraction injustifiée des fonds des entreprises assurées ;
Considérant le paiement de commissions et rétro-commissions occultes ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société L'Africaine des Assurances de Guinée Equatoriale (AAGE) en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Guinée Equatoriale,
DECIDE :
Article 1er : Il est infligé un blâme à la société L'Africaine des Assurances de Guinée Equatoriale (AAGE), conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Guinée Equatoriale.
Fait à Libreville, le 16 DEC. 2017
Pour la Commission, Le Président
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