C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N°-00018/D/CIMA/CRCA/PDT/2013
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE LA GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN (GAB)- 01 BP 3573-COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 72ème session ordinaire du 08 au 12 juillet 2013 à Douala (République du Cameroun) ;
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU les articles 311 et 312 du code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
VU les dispositions du règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 du 05 avril 2012 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier ;
Considérant le non paiement diligent des sinistres par La Générale des Assurances du Bénin (GAB) ;
Considérant que ce manquement grave à l'obligation contractuelle a causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de fait de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin,
DECIDE :
Article 1er : il est infligé une amende de 0,1% de l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2011, à La Générale des Assurances du Bénin (GAB) 01 BP 3573 Cotonou (République du Bénin).
Article 2 : la présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et / ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Douala, le 26 OCT 2013
Le Président de la CRCA
Demba Samba DIALLO
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