C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° = -0006 /D/CIMA/CRCA/PDT/2011
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE D'ASSURANCES AUTOMOBILE, MALADIE, INCENDIE, RISQUES DIVERS ET SOCIAUX (SAMIRIS) SISE RUE BEBEY ELAME - BP 2818 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 65ème session ordinaire du 24 au 28 octobre 2011 à Ouagadougou (Burkina Faso),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains,
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant que la situation financière de la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS) du Cameroun laisse apparaître un besoin de financement, au 31 décembre 2008, d'au moins huit cent quinze millions (815.000.000) de francs CFA, situation qui est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant qu'en dépit des injonctions prononcées par la Commission depuis sa 58ème session tenue à Cotonou (République du Bénin) en février 2010, les dirigeants de la société n'ont pas été en mesure de produire un plan de financement crédible ;
Considérant que tous les plans de financement présentés par la société jusqu'à présent reposent sur des mesures qui ne peuvent pas permettre un rétablissement à court terme de la situation financière de la société ;
Considérant que cette situation s'apparente à des manœuvres dilatoires pour ne pas déférer aux injonctions de la Commission ;
Considérant que la société n'a pas déféré à l'injonction de la commission de payer les frais de contrôle ;
Après audition des dirigeants et en présence du représentant du Ministre des Finances de la République du Cameroun,
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B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE:
Article 1er: la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS) est mise sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances de la République du Cameroun, avec restriction de la libre disposition des actifs, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 2: La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Ouagadougou, le 28 OCT 2011
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