C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° -0041 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A MONSIEUR DATE CLAUDE GBIKPI DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GTA ASSURANCES VIE TOGO BP 3298 – LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312 ;
Considérant le non-respect des dispositions de la circulaire n°0001/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 qui rappelle l’interdiction aux sociétés de collaborer avec des personnes non habilitées à présenter des opérations d’assurances ;
Considérant la collaboration avec des intermédiaires (agents généraux et courtiers) non agréés ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,
DECIDE:
Article 1er : un avertissement est infligé à Monsieur Daté Claude GBIKPI, Directeur Général de la société GTA Assurances Vie Togo, conformément aux dispositions de l’article 312 du Code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d’Annonces Légales de la République Togolaise.
Fait à Libreville, 31 JUIL. 2021
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
Pour la Commission De Président
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