C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0024/D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT INTERDICTION DE SOUSCRIRE, DE RENOUVELER LES CONTRATS D'ASSURANCES ET DE DISPOSER LIBREMENT DES ACTIFS DE LA SOCIETE ASSURANCES DU GABON (AG) BP 13 116- LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision n°014/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société Assurances Gabon (AG) ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant le non-respect des engagements pris envers les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances, l'Etat, le personnel et d'autres créanciers ;
Considérant une situation financière caractérisée par un besoin de financement de 5 073 millions de FCFA sur la base des comptes de l'exercice 2017 ;
Considérant l'incapacité des actionnaires à produire un plan de financement crédible en dépit des différents passages des dirigeants suspendus devant la commission ;
Considérant la non production des comptes rendus d'exécution semestriels de son programme d'activités dans trois premiers exercices d'activité ;
Considérant que ces manquements mettent en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances et portent atteinte à l'image du secteur des assurances auprès du public ;
Après audition de l'Administrateur Provisoire de la société Assurances du Gabon (AG) en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Gabonaise,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 (241) 01 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE:
Article 1er: Sont interdits à la société Assurances du Gabon BP 13 116 Libreville (République Gabonaise), la souscription, le renouvellement des contrats d’assurance de toute nature et la libre disposition des actifs de la société.
Article 2: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République Gabonaise.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019,
Pour la Commission,
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Ont délibéré:
- Monsieur Gnagne BEDI
- Monsieur Jean Baptiste N’Guessan KOUAME
- Monsieur ODON KOUPAKI
- Monsieur Olivier MEBIAME ASSAME
- Madame Mamou OUEDRAOGO
- Monsieur François TEMPE
- Monsieur Allaye KAREMBE
- Monsieur Blaise Abel EZO’O ENGOLO
- Monsieur Ibrahim MAHAMAT KOSSI
- Monsieur Victor Emmanuel BOKALLI
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