C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT INTERDICTION DE SOUSCRIRE, DE RENOUVELER LES CONTRATS D'ASSURANCES ET DE DISPOSER LIBREMENT DES ACTIFS DE LA SOCIETE ASSURANCES DU GABON (AG) BP 13 116- LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision n°014/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société Assurances Gabon (AG) ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant le non-respect des engagements pris envers les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances, l'Etat, le personnel et d'autres créanciers ;
Considérant une situation financière caractérisée par un besoin de financement de 5 073 millions de FCFA sur la base des comptes de l'exercice 2017 ;
Considérant l'incapacité des actionnaires à produire un plan de financement crédible en dépit des différents passages des dirigeants suspendus devant la commission ;
Considérant la non production des comptes rendus d'exécution semestriels de son programme d'activités dans trois premiers exercices d'activité ;
Considérant que ces manquements mettent en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances et portent atteinte à l'image du secteur des assurances auprès du public ;
Après audition de l'Administrateur Provisoire de la société Assurances du Gabon (AG) en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Gabonaise,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 (241) 01 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
DECIDE:
Article 1er: Sont interdits à la société Assurances du Gabon BP 13 116 Libreville (République Gabonaise), la souscription, le renouvellement des contrats d’assurance de toute nature et la libre disposition des actifs de la société.
Article 2: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d’annonces légales de la République Gabonaise.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019,
Pour la Commission,
Ont délibéré:
- Monsieur Gnagne BEDI
- Monsieur Jean Baptiste N’Guessan KOUAME
- Monsieur ODON KOUPAKI
- Monsieur Olivier MEBIAME ASSAME
- Madame Mamou OUEDRAOGO
- Monsieur François TEMPE
- Monsieur Allaye KAREMBE
- Monsieur Blaise Abel EZO’O ENGOLO
- Monsieur Ibrahim MAHAMAT KOSSI
- Monsieur Victor Emmanuel BOKALLI
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