C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# CONSEIL DES MINISTRES
DECISION N° 006 /CIMA/PCMA/PCE/2018
PORTANT REJET DU RECOURS EXERCE PAR MONSIEUR MATHIAS DE CHACUS ET LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) DU BENIN EN ANNULATION DES DECISIONS N°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT TRANSFERT D'OFFICE DU PORTEFEUILLE DES CONTRATS D'ASSURANCES DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) ET N°011/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT INTERDICTION A MONSIEUR MATHIAS DE CHACUS, A UN TITRE QUELCONQUE, DE FONDER, DE DIRIGER, D'ADMINISTRER, DE GERER ET DE LIQUIDER LES ENTREPRISES D'ASSURANCES.
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 6, 13, 15, 17 et 22 ;
Vu les dispositions de l'annexe I du Traité CIMA ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 309, 310, 311, 312, 313, 314, 317, 321, 321-1, 321-2, 335, 337 et suivants ;
Vu le Règlement intérieur du Conseil des Ministres en ses articles 9, 10, 17 et 18 ;
Vu la requête de Monsieur Mathias de CHACUS et la Société LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) du Bénin en date du 18 décembre 2017 transmise par le Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin;
Après avis du Comité des Experts,
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'aux termes des articles 22 du Traité, 17 du Règlement intérieur du Conseil des Ministres et 317 du code des assurances « les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification » ;
Attendu que le recours de Monsieur Mathias de CHACUS et la Société LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) du Bénin, a été transmis par le Ministre en charge du secteur des assurances de la République du Bénin dans les délais requis, il sied de le déclarer recevable en la forme.
Sur les moyens
Attendu que les requérants reviennent sur les différents épisodes du contentieux qui ont rythmé la vie de la société depuis les accords signés avec le Groupe OGAR pour consacrer son entrée dans le capital des sociétés FEDAS en vue de leur redressement.
Attendu que l'argumentaire qui y est ainsi développé, porte pour une bonne partie, sur des interprétations des requérants concernant des décisions et faits relatifs au déroulement du contentieux avec OGAR.
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Attendu que ces faits n'étant nullement visés dans les décisions objet du présent recours, leur évocation devient dès lors sans objet.