C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° -- 013/D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE ET SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GENERATION NOUVELLE D'ASSURANCES (GNA) 01 BP 12182-ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 96ème session ordinaire du 22 au 27 juillet 2019 à Douala (République du Cameroun)
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2017, un besoin de financement de cinq milliards quatre cent trois millions (5 403 000 000) de francs CFA, en violation des dispositions des articles 335 et 337 du code des assurances ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible et à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société malgré les multiples délais accordés depuis l'année 2012;
Considérant plusieurs manquements à l'encontre de la société notamment, le paiement non diligent des sinistres, le niveau de trésorerie non conforme à la réglementation et le taux exorbitant des frais généraux de 49,5% au 31 décembre 2017;
Considérant le non apurement d'un stock de sinistres « Bon à payer » de trois cent soixante-dix-neuf millions (379 000 000) de francs CFA sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 ;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : La société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire est mise sous administration provisoire, conformément aux dispositions de l'article 321 du Code des assurances.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 - E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 2: Sont suspendus, tous les organes dirigeants en particulier, le Conseil d'administration et les Directeurs généraux de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire 01 BP 12182- Abidjan 01 (République de Côte d'Ivoire).
Article 3: L'Administrateur provisoire est chargé de produire en collaboration avec les dirigeants suspendus au plus tard le 30 septembre 2019, un plan de financement à court terme apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation avant le 31 octobre 2019.
Article 4: Le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire est chargé de mettre en place le Conseil de surveillance prévu à l'article 321-2 du code des assurances.