C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° = 014/D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE ET SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ASSURANCES DU GABON (AG) BP 13 116- LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 96ème session ordinaire du 22 au 27 juillet 2019 à Douala (République du Cameroun)
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2017, un besoin de financement de cinq milliards soixante-treize millions (5 073 000 000) de francs CFA en violation des dispositions des articles 335 et 337 du Code des assurances ;
Considérant plusieurs manquements à l'encontre de la société notamment, le non-paiement diligent des sinistres, le niveau de trésorerie non conforme à la règlementation et le niveau exorbitant des frais généraux ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible et à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société malgré les délais accordés ;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances et des Solidarités Nationales de la République Gabonaise,
DECIDE:
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants en particulier, le Conseil d'administration et les directeurs généraux de la société Assurances du Gabon (AG) du Gabon
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 (241) 01 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 2: Assurances du Gabon (AG) est mise sous administration provisoire, conformément aux dispositions de l'article 321 du Code des assurances.
Article 3: L'Administrateur provisoire est chargé de produire en collaboration avec les dirigeants suspendus au plus tard le 30 septembre 2019, un plan de financement à court terme apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation avant le 31 octobre 2019.
Article 4: le Ministre de l'Economie et des Finances et des Solidarités Nationales de la République Gabonaise est chargé de mettre en place le Conseil de surveillance prévu à l'article 321-2 du code des assurances.
Article 5: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Gabonaise.
Fait à Douala, le 27 JUIL. 2019
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Ont délibéré: Monsieur Gnagne BEDI Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME Monsieur ODON KOUPAKI Monsieur Éric Roland BELIBI Monsieur Olivier MEBIAME ASSAME Madame Mamou OUEDRAOGO Monsieur François TEMPE