C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE ET SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ASSURANCES DU GABON (AG) BP 13 116- LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 96ème session ordinaire du 22 au 27 juillet 2019 à Douala (République du Cameroun)
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2017, un besoin de financement de cinq milliards soixante-treize millions (5 073 000 000) de francs CFA en violation des dispositions des articles 335 et 337 du Code des assurances ;
Considérant plusieurs manquements à l'encontre de la société notamment, le non-paiement diligent des sinistres, le niveau de trésorerie non conforme à la règlementation et le niveau exorbitant des frais généraux ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible et à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société malgré les délais accordés ;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances et des Solidarités Nationales de la République Gabonaise,
DECIDE:
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants en particulier, le Conseil d'administration et les directeurs généraux de la société Assurances du Gabon (AG) du Gabon
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 (241) 01 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 2: Assurances du Gabon (AG) est mise sous administration provisoire, conformément aux dispositions de l'article 321 du Code des assurances.
Article 3: L'Administrateur provisoire est chargé de produire en collaboration avec les dirigeants suspendus au plus tard le 30 septembre 2019, un plan de financement à court terme apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation avant le 31 octobre 2019.
Article 4: le Ministre de l'Economie et des Finances et des Solidarités Nationales de la République Gabonaise est chargé de mettre en place le Conseil de surveillance prévu à l'article 321-2 du code des assurances.
Article 5: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Gabonaise.
Fait à Douala, le 27 JUIL. 2019
Ont délibéré: Monsieur Gnagne BEDI Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME Monsieur ODON KOUPAKI Monsieur Éric Roland BELIBI Monsieur Olivier MEBIAME ASSAME Madame Mamou OUEDRAOGO Monsieur François TEMPE Monsieur Allaye KAREMBE