C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 015 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019 PORTANT INTERDICTION A LA SOCIETE OGAR ASSURANCES TOGO DE SOUSCRIRE DE NOUVEAUX CONTRATS D'ASSURANCES ET DE RENOUVELER LES CONTRATS D'ASSURANCES EN COURS BP 1349 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 96ème session ordinaire du 22 au 27 juillet 2019 à Douala (République du Cameroun),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la situation financière de OGAR Assurances Togo est caractérisée par un taux de couverture des engagements réglementés de moins de 17% au lieu du taux réglementaire de 100% et un besoin de financement d'au moins trois milliards quatre cent quarante-six millions (3 446 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;
Considérant l'absence de plan de financement ou la présentation du plan jugé non satisfaisant pour résorber les déficits successifs, lors des 85ème, 86ème, 87ème, 88ème, 89ème, 92ème, 94ème, 95ème et 96ème sessions de la CRCA ;
Considérant que la société est dans l'incapacité d'honorer tous ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le paiement des sinistres ;
Considérant que les fonds propres de la société sont négatifs d'au moins 1 563 millions FCFA en violation des dispositions de l'article 329-3 du code des assurances ;
Considérant que la trésorerie de la société est négative en violation des dispositions de l'article 335-1 du Code des assurances ;
Considérant les taux de frais généraux de plus de 67% du chiffre d'affaires en 2016;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles de la société portent atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;
Considérant que cette situation impacte négativement l'image et l'intégrité du secteur des assurances ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
20 2003
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Après audition des dirigeants de la société OGAR Assurances du Togo en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,
DECIDE :
Article 1er : sont interdits à la société OGAR Assurances du Togo BP 1349 Lomé (République Togolaise), l'émission, la souscription et le renouvellement des contrats d'assurance de toute nature jusqu'à la production d'un plan de financement jugé crédible par la Commission.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales en République Togolaise.
Fait à Douala, le 27 JUIL. 2019
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Ont délibéré:
M. Gnagne BEDI M. Olivier MEBIAME ASSAME M. Victor Emmanuel BOKALLI