C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE OGAR COTE D'IVOIRE 01 BP 12 419 - ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016, un besoin de financement de trois milliards deux cent quatre-vingt-cinq millions (3 285 000 000) de francs CFA ;
Considérant plusieurs manquements à l'encontre de la société notamment, le non paiement diligent des sinistres, le niveau de trésorerie non conforme à la réglementation et le niveau exorbitant des frais généraux ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible et à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société malgré les délais accordés ;
Considérant le non respect de l'engagement des dirigeants de mettre à disposition de la société des fonds nécessaires à l'apurement des sinistres « Bon à Payer » ;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d'administration et la Direction générale de la société OGAR Côte d'Ivoire 01 BP 12 419 - ABIDJAN 01 (République de Côte d'Ivoire).
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 (241) 01 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 2: OGAR Côte d'Ivoire est mise sous administration provisoire conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 3: le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire est chargé de mettre en place le Conseil de surveillance prévu à l'article 321-2 du code des assurances.
Article 4: L'Administrateur provisoire est chargé de produire en collaboration avec les dirigeants suspendus au plus tard le 28 février 2018, un plan de financement à court terme apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation avant le 31 mars 2018.
Article 5: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
Le Président
Ont délibéré: