C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 032/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE OGAR COTE D'IVOIRE 01 BP 12 419 - ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016, un besoin de financement de trois milliards deux cent quatre-vingt-cinq millions (3 285 000 000) de francs CFA ;
Considérant plusieurs manquements à l'encontre de la société notamment, le non paiement diligent des sinistres, le niveau de trésorerie non conforme à la réglementation et le niveau exorbitant des frais généraux ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible et à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société malgré les délais accordés ;
Considérant le non respect de l'engagement des dirigeants de mettre à disposition de la société des fonds nécessaires à l'apurement des sinistres « Bon à Payer » ;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants à savoir, le Conseil d'administration et la Direction générale de la société OGAR Côte d'Ivoire 01 BP 12 419 - ABIDJAN 01 (République de Côte d'Ivoire).
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 (241) 01 72 43 19
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 2: OGAR Côte d'Ivoire est mise sous administration provisoire conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 3: le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire est chargé de mettre en place le Conseil de surveillance prévu à l'article 321-2 du code des assurances.
Article 4: L'Administrateur provisoire est chargé de produire en collaboration avec les dirigeants suspendus au plus tard le 28 février 2018, un plan de financement à court terme apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation avant le 31 mars 2018.
Article 5: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
Le Président
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