C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION 024/D/CIMA/CRCA/PDT/2025
INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DU CONGO VIE (AGC VIE) SA BP 1110 BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DU CONGO)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 117e session ordinaire du 10 au 14 février 2025 par visioconférence ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 333-1-3, 405, 424 et 425 ;
Considérant la transmission du dossier annuel par la société Assurances Générales du Congo Vie (AGC VIE) SA, au titre de l’exercice 2023 hors du délai réglementaire prescrit, soit le 1er juin 2024 ;
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : une amende pécuniaire représentant 0,05 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 est infligée à la société Assurances Générales du Congo Vie (AGC VIE) SA.
Article 2 : le paiement du montant correspondant à cette amende doit être effectué dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d’Annonces Légales de la République du Congo.
Fait à Libreville, le 14 FEV. 2025
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Gall GANDA MAGA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Etienne RAMBA Monsieur François TEMPE
Pour la Commission,
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