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Décision de justice · n° 052

Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 25 mars 2005, 052

Congo · Adoption : 25 mars 2005

Pays
Congo
Type
Décision de justice
Numéro
052
Date d'adoption
25 mars 2005
Date de publication
25 mars 2005
Juridiction
Cour d'appel de POINTENOIRE
RésuméOrdonne l’exécution immédiate avec dispense de caution, nonobstant opposition ou appel ; Met les dépens à la charge du Trésor public » ; Qu’à cet effet, elle affirme avoir relevé appel conte ledit jugement dans les formes et délais légaux prescrit par les articles 221 et 227 du code du travail ; Que l’exécution immédiate dont est assortie le jugement attaqué a été ordonne en toute violation des dispositions de l’article 232 nouveau du code du Travail, en ce que les sommes accordées à ses…

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Texte intégral

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