Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 25 mars 2005, 052

Congo · Adoption : 25 mars 2005

Ordonne l’exécution immédiate avec dispense de caution, nonobstant opposition ou appel ; Met les dépens à la charge du Trésor public » ; Qu’à cet effet, elle affirme avoir relevé appel conte ledit jugement dans les formes et délais légaux prescrit par les articles 221 et 227 du code du travail ; Que l’exécution immédiate dont est assortie le jugement attaqué a été ordonne en toute violation des dispositions de l’article 232 nouveau du code du Travail, en ce que les sommes accordées à ses…

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