ENTRE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances ci-après dénommée « CIMA », représentée par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget de la République du Congo, Président du Conseil des Ministres des Assurances de la CIMA, d'autre part ;
Et
Le Gouvernement de la République Gabonaise ci-après désigné « le Gouvernement », représenté par le Vice Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de la Francophonie et de l'Intégration Régionale, d'une part ;
Considérant les textes ci-après :
- Le Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains en date du 10 juillet 1992, notamment en son article 63 transférant les droits et obligations de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances des Etats Africains (CICA) à la CIMA ;
- Les Statuts du Secrétariat Général de la CIMA ;
- Les Statuts du personnel du Secrétariat Général de la CIMA
Considérant que le Conseil des Ministres en charge des Assurances de la CIMA a décidé du maintien du siège de la CIMA à Libreville, République Gabonaise ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 73 41 91 - FAX : (241) 73 42 88 - TELEX 5533 GO E-mail : cima@cima-afrique.org ; cima@internetgabon.com - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Désireux de régler par le présent Accord les questions relatives à l'établissement à Libreville du siège de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances et d'en définir, en conséquence, les privilèges et immunités en République Gabonaise ;
Soucieux, notamment, d'assurer le fonctionnement efficient des services de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances ;
Sont convenus de ce qui suit :
TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er : DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Accord, les termes et expressions énoncés ci-après s'entendent ainsi qu'il est indiqué au présent article :
1°) CICA : la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances des Etats Africains (CICA) ;
2°) CIMA : la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances ;
3°) Président : le Président du Conseil des Ministres des Assurances ;
4°) Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres des Assurances ;
5°) Secrétaire Général : le Secrétaire Général de la CIMA ;
6°) Etat membre : tout Etat partie du Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances ;
7°) Expert : personnalité ressortissant d'un Etat membre siégeant au sein des organes de gestion de la CIMA ;
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
8°) Consultant : Personne ressource entretenant des relations professionnelles avec la CIMA ;