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Gabon, Cour d'appel de port-gentil, 28 décembre 2001, 15/2001/2002
Gabon · Adoption : 28 décembre 2001
RésuméOhadata J-02-125 VOIES D'EXECUTION – TITRE EXECUTOIRE – ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE AU CAMEROUN – EXECUTION AU GABON – NECESSITE D'UN EXEQUATUR – JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR ACCORDER L'EXEQUATUR – ARTICLES 30 ET 32 DE LA CONVENTION (OCAM) DE TANANARIVE. SAISIE ATTRIBUTION – DIFFICULTE D'EXECUTION – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) – ARTICLE 49 AUPSRVE – ARTICLE 153 AUPSRVE - ARTICLE 162 AUVE - ARTICLE 169 AUPSRVE – ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLES 592 ET 597 DU…
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