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Décision de justice · n° XX

Gabon, Tribunal de première instance de port-gentil, 25 juin 2010, XX

Gabon · Adoption : 25 juin 2010

Pays
Gabon
Type
Décision de justice
Numéro
XX
Date d'adoption
25 juin 2010
Date de publication
25 juin 2010
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméS’il est exact que l’article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d’un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n’en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l’acte de saisie attribution, l’article 157 est d’ordre public. ARTICLE 157 AUPSRVE Tribunal de première instance de Port-Gentil, ordonnance du juge de l’exécution du 25 juin 2010, Société SATRAM (Me Yenou) c/ C Aa (Me D’Almeida). L'an deux mil dix…

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