SECRETARIAT GENERAL
LOI N°2013 015 / DU 2 1 MAI 2013
# PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN REPUBLIQUE DU MALI
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 mai 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# CHAPITRE I : DE L'OBJET
Articte1º : Par la présente loi, l'Etat du Mali assure à toute personne. physique ou morale publique ou privée, la protection de ses données à caractère personnel, sans distinction de race, d'origine, de couleur, de sexe; d'âge, de langue, de religion, de fortune, de naissance. d'opinion, de nationalité ou autre.
La loi garantit que tout traitement, sous quelle que forme que ce soit, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques. Elle prend également en compte les prérogatives de l'Etat, les droits des collctivités territoriales, les intérêts des entreprises et de la société civile.
Article 2 : L'informatique doit être au service de chaque personne. Elle doit respecter l'identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée, les libertés publiques et individuelles. Toute personne a droit à la protection des données nersonnelles la cvncernane.
Aucune décision induisant des effets juridiques à l’égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement informatique destiné à défimir le profit de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
# CHAPITRE IL : DES DEFINITIONS
Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- Communication électronique : Emission, transmission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électronique ou magnétique.
2). Copie temporaire : Donnée copiée temporairement dans un espace dédié, pour une durée limitée dans le temps, pour les besoins de fonctionnement du logiciel de traitement.
3Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionel, accepte que ses domées à caractère personnel fassent l’objet d'un traitement. 4)Destinataire d'un traitement de donnée à caractère personnel :
toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concemée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargés de traiter les données ; les autorités légalement habilitées à demander au responsable du traitement de leur communiquer des domées à caractère personnel, dans le cadre d'one mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication.
- Donnée à caractère personnel : Les données à caractère personnel ou données personnelles sont des informations existant sous diverses formes et permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, par référence à un numéro d'immatriculation ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, biométrique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. Elles peuvent être des identifiants universels permettant de raccorder entre eux, plusieurs fichiers constituant des bases de données, ou de procéder à leur interconnexion.