Maroc, Cour de cassation, Chambre administrative, 31 janvier 2019, 122

Résumé1. La moralisation de la vie économique à travers les attributions de l’administration des Douanes qui lui permettent d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine dans le cadre des opérations d’export et d’import, conformément à la Convention du libre échange L’administration des Douanes est habilitée, au sens de l’article 32 du Protocole des règles d’origine, de demander d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine que les parties des opérations d’import et d’export produisent, afin de…