Maroc, Cour de cassation, 16 septembre 2010, 1281

Arrêt n°1281 En date du 16/09/2010 Dossier commercial n°509/3/1/2010 1. Fuite de produits pétroliers- Répercussions sanitaires et pollution de l’environnement- Réparation des préjudices- Responsabilité d’un établissement industriel En retenant, à la fois, le mémoire présenté par la société SAMIR qui a confirmé la fuite de gaz depuis l’un de ses conduits et reconnu les préjudices subis par le demandeur qu’elle a accepté d’indemniser ; le procès verbal établi par la préfecture de Skhirat et…