Maroc, Cour de cassation, 13 mars 2012, 1305

RésuméArrêt n°1305 Rendu le 13 mars 2012 Dossier civil n°743/1/3/2011 13. Pollution de l’eau de mer- Société Total- Infiltration de produits pétroliers- Revendication par l’Etat d’une réparation Justifie légalement sa décision pour avoir suffisamment discuté les preuves des parties et rejeté implicitement l’expertise réalisée par la société Total, la Cour qui a retenu la responsabilité de cette dernière pour l’infiltration des produits pétroliers de ses canaux, dès lors qu’il lui a été établi que le…