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Maroc, Cour de cassation, Chambre civile, 03 juin 2015, 1366
Maroc · Adoption : 3 juin 2015
L’application de l’accord euro-méditerranéen établissant un partenariat entre le Royaume du Maroc et les communautés européennes en vertu du dahir daté du 10 mars 2000 Est insuffisamment motivée, la décision de la Cour qui a écarté les pièces reçues par l’administration des Douanes de son homologue espagnole au motif qu’elles n’entrent pas dans le cadre des dispositions de l’article 419 du code des obligations et des contrats, tandis que lesdites pièces établissant la déclaration non valable…
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