Maroc, Cour de cassation, 26 février 2015, 164/2

Arrêt n° 164/2 En date du 26/02/2015 Dossier administratif n°2134/4/2/2014 4. Usage d’explosifs- Chute de poussières- Tarissement du puits- Répercussion sur l’exploitation de l’immeuble- Responsabilité d’un établissement industriel Justifie légalement sa décision, pour avoir suffisamment relevé le lien de causalité entre l’exploitation de la mine et le préjudice subi par l’immeuble et déduit la responsabilité de l’office, la Cour qui a retenu l’expertise ordonnée, ayant conclu à l’existence…