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Maroc, Cour de cassation, 21 février 2007, 175
Maroc · Adoption : 21 février 2007
Arrêt n°175 Daté du 21 février 2007 Dossier administratif n°1958/4/2/2005 13. Infiltration de gaz- Préjudice environnementaux et sanitaires- Etablissement du lien de causalité- Réalisation d’une expertise médicale Doit être annulé le jugement dont appel, dès lors que la Cour a passé outre l’expertise qu’elle avait ordonné ainsi que la demande de changement de l’expert en environnement qu’elle avait déléguée par un médecin expert au motif qu’elle dispose des éléments suffisants pour statuer,…
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