Maroc, Cour de cassation, 25 mars 2015, 235/8

RésuméArrêt n°235/8 Daté du 25 mars 2015 Dossier pénal n°954/6/8/2010 7. Chasse dans une réserve forestière- Chasse en temps prohibé- Expiration de la validité du permis de chasse- Lieu de la commission du délit- Obligation de son indication lors de la rédaction du procès verbal L’exception de non validité du procès verbal établi dans l’affaire par l’administration des eaux et forêts, pour défaut de flagrance, ne peut être soulevée au cas où le pourvoyeur ne l’a pas déjà fait devant la juridiction…