Maroc, Cour de cassation, 30 mai 2013, 343-2

RésuméArrêt n°343/2 En date du 30/05/2013 Dossier administratif n°272/4/2/2012 8. Décharge de déchets et d’ordures – Exploitation d’un immeuble- Légalité de l’expertise En relevant que : « dès lors que le demandeur n’a pas assisté à l’expertise malgré sa convocation par l’expert, la non convocation de son conseil demeure un moyen non objectif visant l’écartement de cette expertise dans laquelle l’expert a constaté, de visu, l’exploitation par le demandeur du terrain des intimées comme décharge…