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Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juillet 2017, 372
Maroc · Adoption : 27 juillet 2017
La protection du propriétaire du compte bancaire contre l’intrusion et le piratage du code secret et l’établissement de la responsabilité de la banque de l’absence de systèmes informatiques sécurisés contre les crimes d’intrusion et de piratage Ne viole aucune disposition légale et est suffisamment motivée, la décision de la Cour qui, à bon droit, a considéré que le défendeur est endroit de restituer ce qui a été illégalement retiré de son compte, étant donné qu’aucune erreur n’a été établie…
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